Comme l’exige les nouveaux texte de loi, Bionuisibles Services applique les protocoles réglementaires suivants :

Suite à la réapprobation des substances actives rodenticides au niveau Européen, il a été statué que les produits rodenticides à base de brodifacoum et de diféthialone ne seraient plus utilisables pour l’appâtage permanent. La France a durci ce cadre réglementaire en élargissant cette interdiction à l’ensemble des substances actives rodenticides présentes sur le marché.

 Les AMM des produits rodenticides exigent donc désormais :
– Avant de placer un appât : faire un DIAGNOSTIC préalable et une évaluation sur site de la zone infestée pour identifier les espèces de rongeurs, leurs lieux d’activité et déterminer la cause probable ainsi que l’ampleur de l’infestation.
Le produit ne doit être utilisé que dans le cadre d’un système de lutte intégrée incluant notamment des mesures d’hygiène et, si possible, des méthodes physiques de contrôle.
Utiliser les rodenticides uniquement en cas d’infestation avérée. L’utilisation doit être documentée par la justification de présence des rongeurs.

Ne pas utiliser le produit en guise d’appât permanent pour éviter l’invasion de rongeurs ou surveiller les activités des rongeurs.

– En cas de traitement : INSPECTION des postes/points d’appâtage 2 à 3 jours (souris) ou 5 à 7 jours (rats) après le début du traitement, puis au moins 1 fois par semaine par la suite, dans le but de vérifier si l’appât est accepté et si les postes d’appâtage sont intacts, et de retirer les cadavres de rongeurs accessibles.

Les appâts doivent être placés dans des postes d’appâtage étiquetés et si possible, fixés au sol ; ou dans des points d’appâtage sécurisés (armoires électriques, faux plafonds…). Recharger le poste d’appâtage au besoin. Remplacer tout appât contaminé par l’eau ou par des saletés. Bien lire l’étiquette de l’appât utilisé avant toute application.

Après une période de traitement de 35 jours, deux cas sont possibles :
Cas 1 – Traitement efficace mais forte infestation, il est possible de continuer le traitement avec un contrôle hebdomadaire du professionnel. Les appâts doivent être retirés dès que la consommation a cessé.
Cas 2 – Pas de diminution de la population, absence de cadavres, suspicion de résistance : passer sur un rodenticide non anticoagulant (ex : alphachloralose contre les souris) ou un anticoagulant plus puissant. Envisager également l’utilisation de pièges à titre de mesure de contrôle alternative.
– Au terme de la période de traitement : retirer tous les appâts restants. Une fois le traitement terminé, éliminer l’appât qui n’a pas été consommé ainsi que l’emballage, dans un circuit de collecte approprié.

Anticoagulants : famille chimique la plus utilisée dans le contrôle des rongeurs

Alors qu’il n’y a à ce jour que peu d’alternatives crédibles aux anticoagulants et que les coûts d’homologation de nouveaux produits sont très élévés par rapport au marché:

A partir du 1er Mars 2018 : pour tous les anticoagulants rodonticides

• si la concentration de l’appât est ≥30ppm (0,003%) le produits devient un CMR reprotoxique « Peut nuire au foetus » il devient interdit aux amateurs et aux professionnels hors professionnels de la lutte antirongeurs (réservé aux PCO).
• si <30ppm: pas de mention, usage autorisé pour les amateurs et les professionnels (0,0025%)  Cf. Tableau en bas de page
  Règlement de la commission (UE) 2016/1179  du 19 juillet 2016  modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

RÉGLEMENT (CE) No 1272/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006

OBLIGATION DE SE PROTEGER CONTRE LES NUISIBLES

Réglement sanitaire départemental

• arrêté du 30/09/1988: Définition des 18 espèces nuisibles/ Les propriétaires sont responsables des nuisibles sur leur territoire/ agrement professionnel
• arrêté du 31/07/2000: Définition et classification de l’ensemble des nuisibles en  lutte obligatoire permanente ou soumise a conditions.

Dératisation – Désinsectisation – Désinfection

• Obligation de se protéger contre les nuisibles et de protéger les denrées alimentaires
  et les contenants d’ordures.
• Dispositif de lutte contre les termites
• Obligation de déclarer les foyers infestés / D’appliquer les mesures d’éradication des lieux infestés/ de délivrer un état parasitaire en cas de vente de bâtiments ans les zones délimitées par arrêté préfectoral.

CONDITION D’UTILISATION DES PRODUITS RODENTICIDES

Arrêté du 20 avril 2017   pris en application de l’article R.522-16 du code de l’environnement et relatif aux conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides :

Produits rodonticides  autorisés grand public : AMM spécifique avec mentions sur l’étiquette spécifique au type d’utilisateur, conditionnement < 150g – pas de vrac autorisé, conditionnement en emballage individuel- Utilisation en poste sécurisés ou station d’appâtage recommandée

Réglementation pour les professionnels de la lutte anti-rongeurs : AMM spécifique PRO avec mentions sur l’étiquette spécifique au type d’utilisateur, conditionnement >1,5kg, vrac et appâts non emballés : autorisé,

Appâts

Les appâts doivent être utilisés dans des postes d’appâtage sécurisés ou station d’appâtage (couvertes). •Le dépôt d’appâts « sauvages » est clairement banni (blocs ou sachets de céréales posés directement au sol).
Poste sécurisé : boite opaque non transparente fermant  à clé mises à disposition par le fournisseur  –-stations d’appâtage :  dispositifs assurant le même niveau de protection pour l’homme, les animaux non cibles et l’environnement que les postes sécurisés. (tuiles, tubes PVC…)
Les appâts doivent être inaccessible au public et aux animaux non-cibles et protégés des intempéries

Etiquetage

Étiquetage obligatoire des boites mais aussi des stations (ex armoires électriques)
– exemple d’Etiquette à coller sur les postes et stations d’appâtage (étiquettes pré remplies par les fournisseurs) :
Ne pas ouvrir la boite ou le poste d’appâtage.  Conserver hors de la portée des enfants. Conserver à l’écart des boissons et aliments, y compris pour les animaux. En cas d’ingestion, consulter immédiatement un médecin et lui montrer l’emballage ou l’étiquette. Indication pour le médecin : le produit contient un rodenticides anticoagulant, un traitement avec de la vitamine K1 pourrait être nécessaire pendant une longue période.

• Précisions sur l’inspection des postes /station et leur réapprovisionnement : Fréquence de passage et regarnissage des postes
• Précisions sur les usages – lieux des  postes et stations d’appâtage à l‘intérieur et autour des bâtiments signifie : Dans le bâtiment lui-même et l’espace autour des bâtiments qui nécessite un traitement pour stopper l’infestation du bâtiment. Autres usages qui doivent être spécifiés : égouts, déchetterie, etc.

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